Si vous êtes l’un des 34 millions de Français soumis à l’obligation de déclaration d’occupation et de loyer, il est temps de vous préparer. En effet, conformément à l’article 1418 du code général des impôts, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation doivent déclarer leurs biens au fisc avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle obligation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, s’applique aux personnes physiques et morales et permet au fisc d’identifier les locaux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ceux assujettis à la taxe annuelle sur les locaux vacants.
La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr et doit être renouvelée chaque année en cas de modifications depuis la dernière déclaration. Si vous ne déclarez pas votre bien ou si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, vous risquez une amende de 150 euros par bien mal renseigné.
Si vous constatez une erreur ou une omission, vous pouvez contacter les services fiscaux via votre espace particulier et votre messagerie personnelle et sécurisée.
Si votre bien est loué, vous devez mentionner le montant du loyer, car cela est nécessaire pour la réforme de la valeur locative des biens d’habitation utilisée pour le calcul de la taxe foncière. Vous avez jusqu’à la fin juin 2025 pour vous mettre en conformité, étant donné le report de deux ans de la réforme (article 106 de la loi de finances 2023).
En conclusion, ne perdez pas de temps et évitez de manquer la date limite pour éviter les amendes inutiles.